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 LES PACS - QUESTIONS/RÉPONSES


 Dans cette rubrique vous trouverez les réponses concernant les questions suivantes :

 PACS
  . Quel est l'objet du PACS ?
  . Quel est le statut des biens dans le cadre du PACS ?
  . Quels sont les inconvénients et lacunes du PACS ?
  . Co-location
  . Un seul des locataire
  . Quelle est l'incidence sur les prestations familiales ?
  . Impositions communes ou séparées ?
 
 PROTECTION DU PARTENAIRE
  . Quelles sont les conditions des donations et des successions ?
  . Quels sont les intérêts de l'assurance vie ?
 
 ACHAT A 2
  . Deux concubins pacsés ou non, peuvent-ils acheter à parts égales, même si l'un d'eux ne finance qu'une faible partie du prix ?
  . Quels sont les droits du concubin ayant financé des travaux sur un bien immobilier appartenant à son compagnon ?
  . En cas de décès d'un concubin propriétaire, son compagnon peut-il rester dans les lieux ?
  . Comment déterminer la part de chacun des concubins quand ils achètent ensemble ?
  . Deux concubins ont acheté un bien et se séparent. Que se passe-t-il ?
  . Sous quelle forme deux concubins doivent-ils acheter ?
  . Quelles précautions doivent prendre deux partenaires pacsés lorsqu'ils achètent un bien ?
  . Intérêt / inconvénient pour deux concubins d'acheter un bien immobilier en tontine
  . Pourquoi créer une SCI ?
  . Un associé qui a apporté l'immeuble à la société peut-il le reprendre ?
  . L'associé d'une SCI qui occupe à titre de résidence principale un logement appartenant à la société est-il exonéré d'impôt sur la plus-value lors de la vente du bien ?
  . Peut-on utiliser une SCI pour louer en meublé ?
  . Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé ?
  . Existe-t-il un capital minimum pour créer une SCI ?
  . Quelles sont les contraintes de la SCI ?
  . Un associé peut-il sortir de la SCI ?


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